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fraude sur l'électricité

APRNEWS : la CIE et la SODECI sensibilisent sur la fraude de l'électricité et l'eau

APRNEWS - Fort de ce constat, des lois ont été mises en œuvre pour soutenir les actions correctives :

                    - N° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité pour réprimer la fraude à l’électricité en ses articles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63 et 64,

                    - N°2019-574 du 26 juin 2019, portant code pénal pour réprimer la fraude à l’eau en son article 465.

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